Fiche du dossier

S. (1993-1994 ) 968	Fiche du dossier	Ch. (1993-1994 ) 1351
RA. 16490		RA. 16490
Projet de loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement
Gouvernement J.-L. Dehaene I

régime de retraite
cumul de revenus
prestation aux survivants

Numéro	Titre	Date
S. 968/1 (1993-1994)	projet de loi	26/1/1994
S. 968/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	16/2/1994
Ch. 1351/1 (1993-1994)	projet transmis par le Sénat	10/3/1994
Ch. 1351/2 (1993-1994)	amendement(s)	16/3/1994
Ch. 1351/3 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	23/3/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
26/1/1994		Dépôt	Doc. S. 968/1 (1993-1994)
8/3/1994		Discussion générale Annales p. 1488 à 1489	Ann. 0049
8/3/1994		Discussion des articles Annales p. 1489 à 1496	Ann. 0049
9/3/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1561	Ann. 0052
9/3/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
10/3/1994		Transmission	Doc. Ch. 1351/1 (1993-1994)
29/3/1994		Discussion générale Annales de la commission centrale, p. 54
29/3/1994		Discussion des articles Annales de la commission centrale, p. 54 et Annales p. 1330
29/3/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1330
29/3/1994		Adoption
29/3/1994	Soumission par Chambre pour sanction
5/4/1994	Sanction et promulgation
7/5/1994	Publication