S. (1993-1994 ) 899 Fiche du dossier Ch. (1993-1994 ) 981
RA. 16427   RA. 16427

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance (Greffiers et commis-greffiers)
Gouvernement J.-L. Dehaene I  

greffes et parquets
juridiction commerciale
juridiction judiciaire

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 981/1 (1992-1993) projet de loi 28/4/1993
Ch. 981/2 (1992-1993) amendement(s) 3/11/1993
Ch. 981/3 (1992-1993) rapport fait au nom de la commission 22/11/1993
Ch. 981/4 (1992-1993) texte adopté par la(es) commission(s) 22/11/1993
S. 899/1 (1993-1994) projet transmis par la Chambre des représentants 2/12/1993
S. 899/2 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 1/3/1994
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/4/1993   Dépôt Doc. Ch. 981/1 (1992-1993)
2/12/1993   Discussion générale
2/12/1993   Discussion des articles
Annales p. 511
2/12/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 518
2/12/1993   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
2/12/1993   Transmission Doc. S. 899/1 (1993-1994)
16/3/1994   Discussion générale Ann. 0053
16/3/1994   Discussion des articles
Annales p. 1576 à 1577 		Ann. 0053
17/3/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1623 		Ann. 0054
17/3/1994   Adoption
17/3/1994   Soumis par Sénat pour sanction
30/3/1994   Sanction et promulgation
7/5/1994   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 2/12/1993
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 16/3/1994, 17/3/1994