S. (1993-1994 ) 1002 Fiche du dossier Ch. (1993-1994 ) 1290
RA. 16520   RA. 16520

Projet de loi portant exécution du plan global en matière de fiscalité (CIR - TVA - Code des taxes assimilées au timbre - Code des droits d'enregistrement et de greffe - Code des droits de succession -Code des droits de timbre - Impots directs [Majoration du revenu cadastral des secondes résidences et des habitations données en location à des fins privées - Dispositions concernant les agences locales pour l'emploi - Inscription dans le CIR des montants de réduction d'impôt pour les pensions et les revenus de remplacement - Suppression de l'imputation à l'IPP du précompte immobilier sauf pour la maison d'habitation - Relèvement du taux de la cotisation spéciale sur les commissions secrètes - Non-déductibilité fiscale de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale à charge des salariés et des fonctionnaires] - Impots indirects [Extension de l'exonération de la taxe sur des opérations de bourse et de la taxe sur les opérations de report - Modifications au droit d'enregistrement concernant les apports en société])
Gouvernement J.-L. Dehaene I  

droit d'enregistrement
impôt foncier
opération de bourse
déduction fiscale
impôt sur les sociétés
politique fiscale
régime de retraite
TVA
droit des sociétés
impôt
impôt sur le revenu
service d'emploi
cotisation sociale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1290/1 (1993-1994) projet de loi 19/1/1994
Ch. 1290/2 (1993-1994) amendement(s) 2/2/1994
Ch. 1290/3 (1993-1994) amendement(s) 10/2/1994
Ch. 1290/4 (1993-1994) amendement(s) 11/2/1994
Ch. 1290/5 (1993-1994) amendement(s) 17/2/1994
Ch. 1290/6 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 23/2/1994
Ch. 1290/7 (1993-1994) texte adopté par la(es) commission(s) 23/2/1994
Ch. 1290/8 (1993-1994) amendement(s) 1/3/1994
S. 1002/1 (1993-1994) projet transmis par la Chambre des représentants 3/3/1994
Ch. 1290/9 (1993-1994) amendement(s) 3/3/1994
S. 1002/2 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 16/3/1994
S. 1002/3 (1993-1994) amendement(s) 21/3/1994
S. 1002/4 (1993-1994) amendement(s) 23/3/1994
S. 1002/5 (1993-1994) amendement(s) 24/3/1994
S. 1002/6 (1993-1994) amendement(s) 24/3/1994
S. 1002/7 (1993-1994) amendement(s) 24/3/1994
S. 1002/8 (1993-1994) amendement(s) 24/3/1994
S. 1002/9 (1993-1994) amendement(s) 24/3/1994
S. 1002/10 (1993-1994) amendement(s) 24/3/1994
S. 1002/11 (1993-1994) amendement(s) 24/3/1994
S. 1002/12 (1993-1994) amendement(s) 24/3/1994
S. 1002/13 (1993-1994) amendement(s) 24/3/1994
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/1/1994   Dépôt Doc. Ch. 1290/1 (1993-1994)
2/3/1994   Discussion générale
Annales p. 971 à 996
3/3/1994   Discussion des articles
Annales p. 1016 à 1024 et 1037 à 1041
3/3/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1041
3/3/1994   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
3/3/1994   Transmission Doc. S. 1002/1 (1993-1994)
29/3/1994   Discussion générale
Annales p. 1639 à 1650 et 1653 à 1660 		Ann. 0055
29/3/1994   Discussion des articles
Annales p. 1660 à 1674 et 1677 à 1680 		Ann. 0056
29/3/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1680 		Ann. 0056
29/3/1994   Adoption
29/3/1994   Soumis par Sénat pour sanction
30/3/1994   Sanction et promulgation
31/3/1994   Publication
21/1/1995   Erratum
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 2/3/1994, 3/3/1994
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 29/3/1994