Fiche du dossier

S. (1992-1993 ) 653	Fiche du dossier	Ch. (1992-1993 ) 1129
RA. 16194		RA. 16194
Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (Travaux d'intérêt général - Peines alternatives)
Gouvernement J.-L. Dehaene I

peine de substitution

Numéro	Titre	Date
S. 653/1 (1992-1993)	projet de loi	17/2/1993
S. 653/2 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	8/7/1993
Ch. 1129/1 (1992-1993)	projet transmis par le Sénat	15/7/1993
Ch. 1129/2 (1992-1993)	amendement(s)	8/12/1993
Ch. 1129/3 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	27/1/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
17/2/1993		Dépôt	Doc. S. 653/1 (1992-1993)
14/7/1993		Discussion générale Annales p. 3748 à 3750	Ann. 0119
14/7/1993		Discussion des articles Annales p. 3750 à 3752	Ann. 0119
14/7/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 3788	Ann. 0120
14/7/1993		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
15/7/1993		Transmission	Doc. Ch. 1129/1 (1992-1993)
1/2/1994		Discussion générale Annales de la commission centrale p. 33 à 34
3/2/1994		Discussion des articles Annales p. 903
3/2/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 903
3/2/1994		Adoption
3/2/1994	Soumission par Chambre pour sanction
10/2/1994	Sanction et promulgation
27/4/1994	Publication