Fiche du dossier

S. (1992-1993 ) 652	Fiche du dossier	Ch. (1992-1993 ) 1128
RA. 16193		RA. 16193
Projet de loi organisant une procédure de médiation pénale
Gouvernement J.-L. Dehaene I

médiateur
modes alternatifs de résolution des conflits
procédure pénale

Numéro	Titre	Date
S. 652/1 (1992-1993)	projet de loi	17/2/1993
S. 652/2 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	8/7/1993
Ch. 1128/1 (1992-1993)	projet transmis par le Sénat	15/7/1993
Ch. 1128/2 (1992-1993)	amendement(s)	8/12/1993
Ch. 1128/3 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	27/1/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
17/2/1993		Dépôt	Doc. S. 652/1 (1992-1993)
14/7/1993		Discussion générale Annales p. 3737 à 3747	Ann. 0119
14/7/1993		Discussion des articles Annales p. 3747 à 3748	Ann. 0119
14/7/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 3787	Ann. 0120
14/7/1993		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
15/7/1993		Transmission	Doc. Ch. 1128/1 (1992-1993)
1/2/1994		Discussion générale Annales de la commission centrale p. 34 à 35
3/2/1994		Discussion des articles Annales p. 903 à 905
3/2/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 905
3/2/1994		Adoption
3/2/1994	Soumission par Chambre pour sanction
10/2/1994	Sanction et promulgation
27/4/1994	Publication