Fiche du dossier

S. (1992-1993 ) 848	Fiche du dossier	Ch. (1992-1993 ) 1208
RA. 16379		RA. 16379
Projet de loi portant approbation de l'Acte modifiant le Protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le Conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement et complétant le Traité instituant la Communauté économique européenne, fait à Bruxelles le 25 mars 1993
Gouvernement J.-L. Dehaene I

Banque européenne d'investissement
Fonds européen d'investissement

Numéro	Titre	Date
S. 848/1 (1992-1993)	projet de loi	15/9/1993
S. 848/2 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	14/10/1993
Ch. 1208/1 (1993-1994)	projet transmis par le Sénat	4/11/1993



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
15/9/1993		Dépôt	Doc. S. 848/1 (1992-1993)
27/10/1993		Discussion générale Annales p. 75 à 76	Ann. 0004
27/10/1993		Discussion des articles Annales p. 76	Ann. 0004
3/11/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 152	Ann. 0007
3/11/1993		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
4/11/1993		Transmission	Doc. Ch. 1208/1 (1993-1994)
2/12/1993		Discussion générale
2/12/1993		Discussion des articles Annales p. 513
2/12/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 519
2/12/1993		Adoption
2/12/1993	Soumission par Chambre pour sanction
19/1/1994	Sanction et promulgation
28/6/1994	Publication