Fiche du dossier

S. (1992-1993 ) 656	Fiche du dossier	Ch. (1992-1993 ) 1073
RA. 16197		RA. 16197
Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Adaptation à des directives CE)
Gouvernement J.-L. Dehaene I

marché de fournitures
marché public
mesure nationale d'exécution
contrat public
marché de services
marché de travaux

Numéro	Titre	Date
S. 656/1 (1992-1993)	projet de loi	19/2/1993
S. 656/2 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	2/6/1993
S. 656/3 (1992-1993)	amendement(s)	10/6/1993
Ch. 1073/1 (1992-1993)	projet transmis par le Sénat	17/6/1993
Ch. 1073/2 (1992-1993)	amendement(s)	1/7/1993
Ch. 1073/3 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	15/12/1993



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
19/2/1993		Dépôt	Doc. S. 656/1 (1992-1993)
15/6/1993		Discussion générale Annales p. 3057 à 3061	Ann. 0103
15/6/1993		Discussion des articles Annales p. 3061 à 3085	Ann. 0103
17/6/1993		Discussion des articles Annales p. 3209	Ann. 0107
17/6/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 3225	Ann. 0107
17/6/1993		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
17/6/1993		Transmission	Doc. Ch. 1073/1 (1992-1993)
21/12/1993		Discussion générale Annales de la commission centrale p. 2
21/12/1993		Discussion des articles Annales de la commission centrale p. 2 et annales p. 689 à 690
22/12/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 690
22/12/1993		Adoption
22/12/1993	Soumission par Chambre pour sanction
24/12/1993	Sanction et promulgation
22/1/1994	Publication
25/2/1997	Erratum