Fiche du dossier

S. (1992-1993 ) 753	Fiche du dossier	Ch. (1992-1993 ) 1218
RA. 16289		RA. 16289
Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire, en vue d'améliorer la procédure (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 730 du Code judiciaire) (Articles 91bis [nouveau], 627, 706, 730, 740, 747, 751, 764, 792, 849, 1072bis, 1253ter et quater)
Alex Arts Roger Lallemand Jan Loones Jean Barzin Etienne Cerexhe

procédure judiciaire

Numéro	Titre	Date
S. 753/1 (1992-1993)	proposition de loi	25/5/1993
S. 753/2 (1992-1993)	texte adopté par la(es) commission(s)	10/11/1993
S. 753/3 (1992-1993)	amendement(s)	10/11/1993
Ch. 1218/1 (1993-1994)	projet transmis par le Sénat	12/11/1993



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
25/5/1993		Dépôt	Doc. S. 753/1 (1992-1993)
30/6/1993		Prise en considération	Ann. 0109
10/11/1993		Discussion générale Annales p. 207 à 210	Ann. 0009
10/11/1993		Discussion des articles Annales p. 210 à 212 + adoption nouvel intitulé	Ann. 0009
10/11/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 214	Ann. 0009
10/11/1993		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
10/11/1993		Transmission	Doc. Ch. 1218/1 (1993-1994)
19/11/1993		Discussion générale Annales p. 452
19/11/1993		Discussion des articles Annales p. 452
19/11/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 452
19/11/1993		Adoption
19/11/1993	Soumission par Chambre pour sanction
25/11/1993	Sanction et promulgation
30/11/1993	Publication