S. (1993-1994 ) 862 Fiche du dossier Ch. (1993-1994 ) 1158
RA. 16393   RA. 16393

Projet de loi modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (Vente en soldes - Dates de début - Période d'attente)
Gouvernement J.-L. Dehaene I  

réglementation commerciale
vente au rabais
protection du consommateur

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1158/1 (1992-1993) projet de loi 26/8/1993
Ch. 1158/2 (1992-1993) amendement(s) 6/10/1993
Ch. 1158/3 (1992-1993) rapport fait au nom de la commission 8/10/1993
Ch. 1158/4 (1992-1993) texte adopté par la(es) commission(s) 8/10/1993
S. 862/1 (1993-1994) projet transmis par la Chambre des représentants 12/10/1993
S. 862/2 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 21/10/1993
S. 862/3 (1993-1994) amendement(s) 26/10/1993
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
26/8/1993   Dépôt Doc. Ch. 1158/1 (1992-1993)
12/10/1993   Discussion générale
Annales p. 25 à 29
12/10/1993   Discussion des articles
Annales p. 29
12/10/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 32
12/10/1993   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
12/10/1993   Transmission Doc. S. 862/1 (1993-1994)
28/10/1993   Discussion générale
Annales p. 95 à 102 		Ann. 0005
28/10/1993   Discussion des articles
Annales p. 102 		Ann. 0005
3/11/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 153 		Ann. 0007
3/11/1993   Adoption
3/11/1993   Soumis par Sénat pour sanction
5/11/1993   Sanction et promulgation
11/11/1993   Publication
30/11/1993   Erratum
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 12/10/1993
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 28/10/1993, 3/11/1993