Fiche du dossier

S. (1992-1993 ) 779	Fiche du dossier	Ch. (1992-1993 ) 1123
RA. 16312		RA. 16312
Proposition de loi modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire et complétant l'article 21, §1er, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats) (Formation et recrutement des magistrats : examen d'aptitude professionnelle et concours d'admission au stage)
Etienne Cerexhe Roger Lallemand Alex Arts Fred Erdman

recrutement
Collège de recrutement des magistrats
formation professionnelle
magistrat

Numéro	Titre	Date
S. 779/1 (1992-1993)	proposition de loi	16/6/1993
S. 779/2 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	29/6/1993
Ch. 1123/1 (1992-1993)	projet transmis par le Sénat	13/7/1993
Ch. 1123/2 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	16/7/1993



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
16/6/1993		Dépôt	Doc. S. 779/1 (1992-1993)
17/6/1993		Prise en considération	Ann. 0106
8/7/1993		Discussion générale Annales p. 3417 à 3418	Ann. 0112
8/7/1993		Discussion des articles Annales p. 3418 à 3419 + adoption nouvel intitulé	Ann. 0112
13/7/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 3545	Ann. 0117
13/7/1993		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
13/7/1993		Transmission	Doc. Ch. 1123/1 (1992-1993)
19/7/1993		Discussion générale
19/7/1993		Discussion des articles Annales p. 3626
19/7/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 3660
19/7/1993		Adoption
19/7/1993	Soumission par Chambre pour sanction
6/8/1993	Sanction et promulgation
4/12/1993	Publication