Fiche du dossier

S. (1992-1993 ) 720	Fiche du dossier	Ch. (1992-1993 ) 1101
RA. 16257		RA. 16257
Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 39bis, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale)
Gouvernement J.-L. Dehaene I

législation déléguée
arrêté
Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale
sécurité sociale

Numéro	Titre	Date
S. 720/1 (1992-1993)	projet de loi	4/5/1993
S. 720/2 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	10/6/1993
Ch. 1101/1 (1992-1993)	projet transmis par le Sénat	30/6/1993
Ch. 1101/2 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	16/7/1993



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
4/5/1993		Dépôt	Doc. S. 720/1 (1992-1993)
30/6/1993		Discussion générale	Ann. 0109
30/6/1993		Discussion des articles Annales p. 3317	Ann. 0109
30/6/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 3322	Ann. 0109
30/6/1993		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
30/6/1993		Transmission	Doc. Ch. 1101/1 (1992-1993)
19/7/1993		Discussion générale
19/7/1993		Discussion des articles Annales p. 3624
19/7/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 3650
19/7/1993		Adoption
19/7/1993	Soumission par Chambre pour sanction
6/8/1993	Sanction et promulgation
19/10/1993	Publication