S. (1992-1993 ) 733 Fiche du dossier Ch. (1992-1993 ) 846
RA. 16270   RA. 16270

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres (Article 42 : indemnité spéciale au bénéfice des membres du personnel de l'armée et des services de police et de secours en cas de dommage résultant d'actes intentionnels de violence)
Gouvernement J.-L. Dehaene I  

protection civile
crime contre les personnes
lutte anti-incendie
force paramilitaire
victime
personnel civil
guerre
indemnisation
violence
police
personnel militaire
premiers secours
force multinationale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 846/1 (1992-1993) projet de loi 8/1/1993
Ch. 846/2 (1992-1993) rapport fait au nom de la commission 30/4/1993
S. 733/1 (1992-1993) projet transmis par la Chambre des représentants 6/5/1993
S. 733/2 (1992-1993) rapport fait au nom de la commission 15/6/1993
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/1/1993   Dépôt Doc. Ch. 846/1 (1992-1993)
5/5/1993   Discussion générale
5/5/1993   Discussion des articles
Annales p. 2226
6/5/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2264
6/5/1993   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
6/5/1993   Transmission Doc. S. 733/1 (1992-1993)
30/6/1993   Discussion générale Ann. 0109
30/6/1993   Discussion des articles
Annales p. 3318 		Ann. 0109
30/6/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3322 		Ann. 0109
30/6/1993   Adoption
30/6/1993   Soumis par Sénat pour sanction
15/7/1993   Sanction et promulgation
16/3/1994   Publication
18/3/1994   Erratum
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 5/5/1993, 6/5/1993
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 30/6/1993