S. (1992-1993 ) 584 Fiche du dossier Ch. (1992-1993 ) 666
RA. 16129   RA. 16129

Projet de loi portant approbation de l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Argentine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 28 juin 1990
Gouvernement J.-L. Dehaene I  

investissement étranger
Union économique belgo-luxembourgeoise
promotion des investissements
ratification d'accord
Argentine

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 666/1 (S.E. 1991-1992) projet de loi 30/9/1992
Ch. 666/2 (S.E. 1991-1992) rapport fait au nom de la commission 27/11/1992
S. 584/1 (1992-1993) projet transmis par la Chambre des représentants 10/12/1992
S. 584/2 (1992-1993) rapport fait au nom de la commission 23/12/1992
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
30/9/1992   Dépôt Doc. Ch. 666/1 (S.E. 1991-1992)
8/12/1992   Discussion générale
8/12/1992   Discussion des articles
Annales p. 478
10/12/1992   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 519
10/12/1992   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
10/12/1992   Transmission Doc. S. 584/1 (1992-1993)
22/1/1993   Discussion générale Ann. 0049
22/1/1993   Discussion des articles
Annales p. 1437
Ann. 0049
22/1/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1447
Ann. 0049
22/1/1993   Adoption
22/1/1993   Soumis par Sénat pour sanction
18/5/1993   Sanction et promulgation
19/12/1995   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 8/12/1992, 10/12/1992
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 22/1/1993