Fiche du dossier

S. (1992-1993 ) 555	Fiche du dossier	Ch. (1992-1993 ) 903
RA. 16100		RA. 16100
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Demande d'asile : procédure ; raccourcissement de la durée de la procédure de reconnaissance - Détention administrative - Inscription des réfugiés en un lieu déterminé)
Gouvernement J.-L. Dehaene I

Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
demandeur d'asile
réfugié politique
registre d'état civil
asile politique
migration illégale

Numéro	Titre	Date
S. 555/1 (1992-1993)	projet de loi	1/12/1992
S. 555/2 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	5/2/1993
S. 555/3 (1992-1993)	amendement(s)	5/2/1993
S. 555/4 (1992-1993)	amendement(s)	10/2/1993
S. 555/5 (1992-1993)	amendement(s)	10/2/1993
Ch. 903/1 (1992-1993)	projet transmis par le Sénat	12/2/1993
Ch. 903/2 (1992-1993)	amendement(s)	3/3/1993
Ch. 903/3 (1992-1993)	amendement(s)	9/3/1993
Ch. 903/4 (1992-1993)	amendement(s)	10/3/1993
Ch. 903/5 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	25/3/1993
Ch. 903/6 (1992-1993)	amendement(s)	22/4/1993



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
1/12/1992		Dépôt	Doc. S. 555/1 (1992-1993)
11/2/1993		Discussion générale Annales p. 1769 à 1785	Ann. 0062
11/2/1993		Discussion des articles Annales p. 1785 à 1797 et 1811 à 1814	Ann. 0062
11/2/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1814	Ann. 0063
11/2/1993		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
12/2/1993		Transmission	Doc. Ch. 903/1 (1992-1993)
23/4/1993		Discussion générale Annales p. 2157 à 2173
23/4/1993		Discussion des articles Annales p. 2173 à 2174 et 2186 à 2187
23/4/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2187
23/4/1993		Adoption
23/4/1993	Soumission par Chambre pour sanction
6/5/1993	Sanction et promulgation
21/5/1993	Publication