Fiche du dossier

S. (S.E. 1991-1992 ) 352	Fiche du dossier	Ch. (S.E. 1991-1992 ) 879
RA. 15917		RA. 15917
Proposition de loi modifiant l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (Combats d'animaux - Transporteur, spectateur ou parieur)
Yves de Seny Willy Seeuws Willy Taminiaux André Bouchat Jo Cuyvers Germain Dufour

sanction pénale
spectacle d'animaux
protection des animaux
jeu de hasard
transport d'animaux
bien-être des animaux

Numéro	Titre	Date
S. 352/1 (S.E. 1991-1992)	proposition de loi	15/5/1992
S. 352/2 (S.E. 1991-1992)	rapport fait au nom de la commission	6/1/1993
Ch. 879/1 (1992-1993)	projet transmis par le Sénat	25/1/1993
Ch. 879/2 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	17/2/1993



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
15/5/1992		Dépôt	Doc. S. 352/1 (S.E. 1991-1992)
2/7/1992		Prise en considération	Ann. 0042
12/1/1993		Discussion générale Annales p. 1288 à 1290	Ann. 0042
12/1/1993		Discussion des articles Annales p. 1290	Ann. 0042
22/1/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1445	Ann. 0049
22/1/1993		Adoption	Ann. 0049
	[C2] Examen par la Chambre
22/1/1993		Transmission	Doc. Ch. 879/1 (1992-1993)
5/3/1993		Discussion générale
5/3/1993		Discussion des articles Annales p. 1730
5/3/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1752
5/3/1993		Adoption
5/3/1993	Soumission par Chambre pour sanction
26/3/1993	Sanction et promulgation
9/7/1993	Publication