S. (1992-1993 ) 608 Fiche du dossier Ch. (1992-1993 ) 627
RA. 16151   RA. 16151

Projet de loi portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen, des Protocoles, de l'Acte final et des Annexes, signés à Porto le 2 mai 1992
Gouvernement J.-L. Dehaene I  

libre prestation de services
pays de l'AELE
restriction à la concurrence
AELE
libre circulation des marchandises
saorghluaiseacht chaipitil
libre concurrence
accord de libre-échange
Espace économique européen
aide de l'État
libre circulation des personnes
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 627/1 (S.E. 1991-1992) projet de loi 19/8/1992
Ch. 627/2 (S.E. 1991-1992) annexe(s) 19/8/1992
Ch. 627/3 (S.E. 1991-1992) rapport fait au nom de la commission 17/12/1992
S. 608/1 (1992-1993) projet transmis par la Chambre des représentants 7/1/1993
S. 608/2 (1992-1993) rapport fait au nom de la commission 11/2/1993
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/8/1992   Dépôt Doc. Ch. 627/1 (S.E. 1991-1992)
7/1/1993   Discussion générale
Annales p. 705 à 717
7/1/1993   Discussion des articles
Annales p. 717
7/1/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 724
7/1/1993   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
7/1/1993   Transmission Doc. S. 608/1 (1992-1993)
2/3/1993   Discussion générale
Annales p. 1948 à 1955 		Ann. 0064
2/3/1993   Discussion des articles
Annales p. 1955 		Ann. 0065
3/3/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2010 		Ann. 0067
3/3/1993   Adoption
3/3/1993   Soumis par Sénat pour sanction
18/3/1993   Sanction et promulgation
7/2/1994   Publication
21/3/1994   Erratum
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 7/1/1993
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 2/3/1993, 3/3/1993