S. (1992-1993 ) 571 Fiche du dossier Ch. (1992-1993 ) 708
RA. 16116   RA. 16116

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1° Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale; 2° Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990
Gouvernement J.-L. Dehaene I  

plateau continental
France
ratification d'accord
eaux territoriales

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 708/1 (1992-1993) projet de loi 4/11/1992
S. 571/1 (1992-1993) projet transmis par la Chambre des représentants 3/12/1992
S. 571/2 (1992-1993) rapport fait au nom de la commission 23/12/1992
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/11/1992   Dépôt Doc. Ch. 708/1 (1992-1993)
1/12/1992   Discussion générale
1/12/1992   Discussion des articles
Annales p. 428
3/12/1992   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 460
3/12/1992   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
3/12/1992   Transmission Doc. S. 571/1 (1992-1993)
22/1/1993   Discussion générale Ann. 0049
22/1/1993   Discussion des articles
Annales p. 1438 		Ann. 0049
22/1/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1447 		Ann. 0049
22/1/1993   Adoption
22/1/1993   Soumis par Sénat pour sanction
17/2/1993   Sanction et promulgation
Republié le 18/12/1998 - Cette publication doit être considérée comme nulle et non avenue MB 05/06/1999
1/12/1993   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 1/12/1992, 3/12/1992
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 22/1/1993