Fiche du dossier

S. (S.E. 1991-1992 ) 430	Fiche du dossier	Ch. (S.E. 1991-1992 ) 602
RA. 15985		RA. 15985
Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires (Cotisation à charge des revenus du capital - Précompte compensatoire - Prorogation du délai de réinvestissement)
Eric van Weddingen Etienne Cooreman Paul Hatry Michel Daerden Pierrette Cahay-André Leo Goovaerts

action financière
impôt sur les revenus de capitaux

Numéro	Titre	Date
S. 430/1 (S.E. 1991-1992)	proposition de loi	1/7/1992
S. 430/2 (S.E. 1991-1992)	rapport fait au nom de la commission	15/7/1992
Ch. 602/1 (S.E. 1991-1992)	projet transmis par le Sénat	17/7/1992
Ch. 602/2 (S.E. 1991-1992)	rapport fait au nom de la commission	2/12/1992



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
1/7/1992		Dépôt	Doc. S. 430/1 (S.E. 1991-1992)
2/7/1992		Prise en considération	Ann. 0042
16/7/1992		Discussion générale Annales p. 1612 à 1615	Ann. 0051
16/7/1992		Discussion des articles Annales p. 1615	Ann. 0051
16/7/1992		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1653	Ann. 0051
16/7/1992		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
17/7/1992		Transmission	Doc. Ch. 602/1 (S.E. 1991-1992)
10/12/1992		Discussion générale
10/12/1992		Discussion des articles Annales p. 521
11/12/1992		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 608
11/12/1992		Adoption
11/12/1992	Soumission par Chambre pour sanction
21/12/1992	Sanction et promulgation
20/1/1993	Publication