Fiche du dossier

S. (S.E. 1991-1992 ) 307	Fiche du dossier	Ch. (S.E. 1991-1992 ) 135
RA. 15875		RA. 15875
Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes et la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

Cour des comptes (Belgique)
salaire

Numéro	Titre	Date
Ch. 135/1 (S.E. 1991-1992)	proposition de loi	12/2/1992
Ch. 135/2 (S.E. 1991-1992)	amendement(s)	25/3/1992
Ch. 135/3 (S.E. 1991-1992)	rapport fait au nom de la commission	2/4/1992
S. 307/1 (S.E. 1991-1992)	projet transmis par la Chambre des représentants	23/4/1992
S. 307/2 (S.E. 1991-1992)	rapport fait au nom de la commission	17/6/1992
Ch. 135/4 (S.E. 1991-1992)	projet amendé par le Sénat	3/7/1992



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
12/2/1992		Dépôt	Doc. Ch. 135/1 (S.E. 1991-1992)
13/2/1992		Prise en considération
23/4/1992		Discussion générale
23/4/1992		Discussion des articles Annales p. 432
23/4/1992		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 442
23/4/1992		Adoption
	[S2] Examen par le Sénat
23/4/1992		Transmission	Doc. S. 307/1 (S.E. 1991-1992)
30/6/1992		Discussion générale Annales p. 1270 à 1271	Ann. 0041
30/6/1992		Discussion des articles Annales p. 1271 à 1272	Ann. 0041
2/7/1992		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1338	Ann. 0043
2/7/1992		Adoption
	[C3] Examen par la Chambre
3/7/1992		Transmission	Doc. Ch. 135/4 (S.E. 1991-1992)
16/7/1992		Discussion générale
16/7/1992		Discussion des articles Annales p. 1681
17/7/1992		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1766
17/7/1992		Adoption
17/7/1992	Soumission par Chambre pour sanction
5/8/1992	Sanction et promulgation
12/9/1992	Publication

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Chambre	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté	23/4/1992
[S2] Examen par le Sénat	Adopté	30/6/1992, 2/7/1992
[C3] Examen par la Chambre	Adopté	16/7/1992, 17/7/1992