S. (S.E. 1991-1992 ) 384 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1991-1992 ) 468
RA. 15945   RA. 15945

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Consultation de fichiers en vue d'obtenir des informations concernant la solvabilité du consommateur - Indication du taux annuel effectif global dans la publicité - Avocat médiateur de dettes)
Fred Dielens   Herman Candries   Stefaan De Clerck   Wilfried De Vlieghere   Stefaan Platteau   René Thissen   Eric Tomas   Luk Van Nieuwenhuysen  

crédit à la consommation
endettement
publicité
protection de la vie privée
avocat
solvabilité financière
coût du crédit
huissier
protection du consommateur

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 468/1 (S.E. 1991-1992) proposition de loi 21/5/1992
Ch. 468/2 (S.E. 1991-1992) rapport fait au nom de la commission 1/6/1992
S. 384/1 (S.E. 1991-1992) projet transmis par la Chambre des représentants 4/6/1992
S. 384/2 (S.E. 1991-1992) rapport fait au nom de la commission 18/6/1992
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/5/1992   Dépôt Doc. Ch. 468/1 (S.E. 1991-1992)
21/5/1992   Prise en considération
4/6/1992   Discussion générale
Annales p. 958 à 961
4/6/1992   Discussion des articles
Annales p. 961
4/6/1992   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 964
4/6/1992   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
4/6/1992   Transmission Doc. S. 384/1 (S.E. 1991-1992)
2/7/1992   Discussion générale Ann. 0043
2/7/1992   Discussion des articles
Annales p. 1316 à 1318 		Ann. 0043
2/7/1992   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1339 		Ann. 0043
2/7/1992   Adoption
2/7/1992   Soumis par Sénat pour sanction
6/7/1992   Sanction et promulgation
9/7/1992   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 4/6/1992
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 2/7/1992