Fiche du dossier

S. (1990-1991 ) 1358	Fiche du dossier	Ch. (1990-1991 ) 940
RA. 15415		RA. 15415
Projet de loi modifiant les articles 16, alinéa 1er, et 36 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux ASBL et aux établissements d'utilité publique, modifiés par les lois du 16 mars 1962 et du 10 mars 1975 (Autorisation royale non requise pour l'acceptation des libéralités n'excédant pas 400 000 francs)
Gouvernement W. Martens VI

donation
société sans but lucratif
héritage
établissement public

Numéro	Titre	Date
Ch. 940/1 (1986-1987)	projet de loi	23/6/1987
Ch. 1626/1 (1990-1991)	document(s) parus antérieurement	29/5/1991
Ch. 1626/2 (1990-1991)	rapport fait au nom de la commission	29/5/1991
S. 1358/1 (1990-1991)	projet transmis par la Chambre des représentants	6/6/1991
S. 1358/2 (1990-1991)	rapport fait au nom de la commission	3/7/1991



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
23/6/1987		Dépôt	Doc. Ch. 940/1 (1986-1987)
8/11/1987		Fin d'examen
8/11/1987	Caducité par dissolution des Chambres
	[C2] Examen par la Chambre
22/6/1988		Relèvement de la caducité (Chambre) Loi du 20 juin 1988, MB du 22 juin 1988	Doc. Ch. 1626/1 (1990-1991)
5/6/1991		Discussion générale
5/6/1991		Discussion des articles Annales p. 3002 à 3003
6/6/1991		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 3060
6/6/1991		Adoption
	[S3] Examen par le Sénat
6/6/1991		Transmission	Doc. Ch. 940/1 (1986-1987)
12/7/1991		Discussion générale	Ann. 0077
12/7/1991		Discussion des articles Annales p. 2781 à 2782	Ann. 0077
12/7/1991		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2799	Ann. 0077
12/7/1991		Adoption
12/7/1991	Soumis par Sénat pour sanction
18/7/1991	Sanction et promulgation
26/7/1991	Publication

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Chambre	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Examen terminé
[C2] Examen par la Chambre	Adopté	5/6/1991, 6/6/1991
[S3] Examen par le Sénat	Adopté	12/7/1991