S. (1984-1985 ) 926 Fiche du dossier Ch. (1984-1985 ) 1234
RA. 13295   RA. 13295

Projet de loi insérant un article 90bis dans le Code d'instruction criminelle (Nouvel intitulé : Projet de loi insérant un article 88bis dans le Code d'instruction criminelle) (Repérage de communications téléphoniques)
Gouvernement W. Martens V  

protection de la vie privée
lutte contre le crime
protection des communications
procédure pénale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1234/1 (1984-1985) projet de loi 5/6/1985
Ch. 1234/2 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 28/6/1985
Ch. 1234/3 (1984-1985) amendement(s) 28/6/1985
S. 926/1 (1984-1985) projet transmis par la Chambre des représentants 4/7/1985
S. 1118/1 (1990-1991) document(s) parus antérieurement 20/11/1990
S. 1118/2 (1990-1991) rapport fait au nom de la commission 20/11/1990
Ch. 1389/1 (1990-1991) projet amendé par le Sénat 7/12/1990
Ch. 1389/2 (1990-1991) rapport fait au nom de la commission 24/1/1991
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/6/1985   Dépôt Doc. Ch. 1234/1 (1984-1985)
3/7/1985   Discussion générale
Annales p. 3114 à 3115
3/7/1985   Discussion des articles
Annales p. 3115 à 3116
4/7/1985   Discussion des articles
Annales p. 3152 à 3153
4/7/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3153
4/7/1985   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
4/7/1985   Transmission Doc. S. 926/1 (1984-1985)
5/12/1990   Discussion générale Ann. 0020
5/12/1990   Discussion des articles
Annales p. 686 + nouvel intitulé
Ann. 0020
6/12/1990   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 717
Ann. 0021
6/12/1990   Adoption
  [C3] Examen par la Chambre
7/12/1990   Transmission Doc. Ch. 1389/1 (1990-1991)
31/1/1991   Discussion générale
31/1/1991   Discussion des articles
Annales p. 1937
31/1/1991   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1952
31/1/1991   Adoption
31/1/1991   Soumission par Chambre pour sanction
11/2/1991   Sanction et promulgation
16/3/1991   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 3/7/1985, 4/7/1985
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 5/12/1990, 6/12/1990
[C3] Examen par la Chambre
Adopté 31/1/1991