Fiche du dossier

S. (1986-1987 ) 415	Fiche du dossier	Ch. (1986-1987 ) 60
RA. 13738		RA. 13738
Proposition de loi visant à aligner la procédure d'appel militaire sur la procédure d'appel ordinaire en matière pénale
Herman Suykerbuyk Ghisleen Willems René Uyttendaele Luc Van den Brande

juridiction militaire
droit pénal militaire
voie de recours

Numéro	Titre	Date
Ch. 60/1 (1985-1986)	proposition de loi	5/12/1985
Ch. 60/2 (1985-1986)	amendement(s)	29/10/1986
Ch. 60/3 (1985-1986)	rapport fait au nom de la commission	1/12/1986
S. 415/1 (1986-1987)	projet transmis par la Chambre des représentants	4/12/1986
S. 868/1 (1989-1990)	document(s) parus antérieurement	28/3/1990
S. 868/2 (1989-1990)	rapport fait au nom de la commission	28/3/1990
Ch. 1160/1 (1989-1990)	projet amendé par le Sénat	20/4/1990
Ch. 1160/2 (1989-1990)	rapport fait au nom de la commission	26/11/1990



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
5/12/1985		Dépôt	Doc. Ch. 60/1 (1985-1986)
19/12/1985		Prise en considération Annales p. 315
4/12/1986		Discussion générale
4/12/1986		Discussion des articles Annales p. 440 à 441
4/12/1986		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 442
4/12/1986		Adoption
	[S2] Examen par le Sénat
4/12/1986		Transmission	Doc. S. 415/1 (1986-1987)
19/4/1990		Discussion générale	Ann. 0070
19/4/1990		Discussion des articles Annales p. 1880 à 1881	Ann. 0070
19/4/1990		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1895	Ann. 0070
19/4/1990		Adoption
	[C3] Examen par la Chambre
20/4/1990		Transmission	Doc. Ch. 1160/1 (1989-1990)
29/11/1990		Discussion générale
29/11/1990		Discussion des articles Annales p. 749 à 751
29/11/1990		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 876
29/11/1990		Adoption
29/11/1990	Soumission par Chambre pour sanction
10/12/1990	Sanction et promulgation
19/2/1991	Publication
6/4/1991	Erratum

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Chambre	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté	4/12/1986
[S2] Examen par le Sénat	Adopté	19/4/1990
[C3] Examen par la Chambre	Adopté	29/11/1990