S. (1985-1986 ) 354 Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 394
RA. 13664   RA. 13664

Projet de loi abrogeant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'État (Suppression des chambres spéciales des conseils de guerre et de la Cour militaire)
Gouvernement W. Martens VI  

juridiction militaire
sûreté de l'Etat
atteinte à la sûreté de l'État

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 394/1 (1985-1986) projet de loi 25/3/1986
Ch. 394/2 (1985-1986) amendement(s) 15/4/1986
Ch. 394/3 (1985-1986) amendement(s) 11/6/1986
Ch. 394/4 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 17/7/1986
S. 354/1 (1985-1986) projet transmis par la Chambre des représentants 24/7/1986
S. 747/1 (1989-1990) document(s) parus antérieurement 19/6/1990
S. 747/2 (1989-1990) rapport fait au nom de la commission 19/6/1990
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/3/1986   Dépôt Doc. Ch. 394/1 (1985-1986)
23/7/1986   Discussion générale
Annales p. 1682 à 1688
23/7/1986   Discussion des articles
Annales p. 1688
24/7/1986   Discussion des articles
Annales p. 1753 à 1754
24/7/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1754
24/7/1986   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
24/7/1986   Transmission Doc. S. 354/1 (1985-1986)
4/7/1990   Discussion générale Ann. 0089
4/7/1990   Discussion des articles
Annales p. 2455 		Ann. 0088
4/7/1990   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2543 		Ann. 0089
4/7/1990   Adoption
4/7/1990   Soumis par Sénat pour sanction
26/7/1990   Sanction et promulgation
2/8/1990   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 23/7/1986, 24/7/1986
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 4/7/1990