S. (1989-1990 ) 816 Fiche du dossier Ch. (1989-1990 ) 977
RA. 14901   RA. 14901

Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (Appréciation par le pouvoir judiciaire de la légalité de l'internement)
Gouvernement W. Martens VI  

handicapé mental
internement psychiatrique
défense sociale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 977/1 (1986-1987) projet de loi 14/8/1987
Ch. 977/1 (1989-1990) document(s) parus antérieurement 22/11/1989
Ch. 977/2 (1989-1990) amendement(s) 22/11/1989
Ch. 977/3 (1989-1990) rapport fait au nom de la commission 27/11/1989
S. 816/1 (1989-1990) projet transmis par la Chambre des représentants 30/11/1989
S. 816/2 (1989-1990) rapport fait au nom de la commission 20/6/1990
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/8/1987   Dépôt Doc. Ch. 977/1 (1986-1987)
8/11/1987   Fin d'examen
8/11/1987   Caducité par dissolution des Chambres
  [C2] Examen par la Chambre
22/6/1988   Relèvement de la caducité (Chambre)
Loi du 20/6/1988 - MB 22/6/1988 		Doc. Ch. 977/1 (1989-1990)
30/11/1989   Discussion générale
30/11/1989   Discussion des articles
Annales p. 643 à 646
30/11/1989   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 656
30/11/1989   Adoption
  [S3] Examen par le Sénat
30/11/1989   Transmission Doc. S. 816/1 (1989-1990)
4/7/1990   Discussion générale
Annales p. 2465 à 2466 		Ann. 0088
4/7/1990   Discussion des articles
Annales p. 2466 à 2468 		Ann. 0088
4/7/1990   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2544 		Ann. 0089
4/7/1990   Adoption
4/7/1990   Soumis par Sénat pour sanction
17/7/1990   Sanction et promulgation
9/8/1990   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé  
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 30/11/1989
[S3] Examen par le Sénat
Adopté 4/7/1990