S. (1989-1990 ) 850 Fiche du dossier Ch. (1989-1990 ) 1046
RA. 14933   RA. 14933

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983; b) Accord relatif à l'application entre les États membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 25 mai 1987
Gouvernement W. Martens VII  

ratification d'accord
transfèrement de détenus
droit pénal international
extradition
convention européenne
Union européenne
exécution de la peine
ressortissant étranger

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1046/1 (1987-1988) projet de loi 6/11/1987
Ch. 1023/1 (1989-1990) document(s) parus antérieurement 5/12/1989
Ch. 1023/2 (1989-1990) avis commission (rapport) 5/12/1989
S. 850/1 (1989-1990) projet transmis par la Chambre des représentants 8/12/1989
S. 850/2 (1989-1990) rapport fait au nom de la commission 27/3/1990
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/11/1987   Dépôt Doc. Ch. 1046/1 (1987-1988)
8/11/1987   Fin d'examen
8/11/1987   Caducité par dissolution des Chambres
  [C2] Examen par la Chambre
22/6/1988   Relèvement de la caducité (Chambre)
Loi du 20/06/1988 - MB 22/06/1988
14/7/1988   Discussion générale
Annales p. 1102 à 1105 + renvoi en commission
7/12/1989   Discussion générale
Annales p. 782 à 783
7/12/1989   Discussion des articles
Annales p. 783 à 786
8/12/1989   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 942
8/12/1989   Adoption
  [S3] Examen par le Sénat
8/12/1989   Transmission Doc. S. 850/1 (1989-1990)
26/4/1990   Discussion générale
Annales p. 1927 à 1928
Ann. 0071
26/4/1990   Discussion des articles
Annales p. 1929
Ann. 0071
26/4/1990   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1936
Ann. 0071
26/4/1990   Adoption
26/4/1990   Soumis par Sénat pour sanction
19/6/1990   Sanction et promulgation
15/12/1990   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé  
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 14/7/1988, 7/12/1989, 8/12/1989
[S3] Examen par le Sénat
Adopté 26/4/1990