S. (1982-1983 ) 479 Fiche du dossier Ch. (1982-1983 ) 294
RA. 12735   RA. 12735

Proposition de loi complétant l'article 20 de la loi hypothécaire en vue de protéger les sous-traitants (Nouvel intitulé : Proposition de loi complétant l'article 20 de la loi hypothécaire et modifiant l'article 1798 du Code civil en vue de protéger les sous-traitants) (Privilège du sous-traitant sur la créance de l'entrepreneur général contre le maître de l'ouvrage)
Melchior Wathelet   Jean-Pierre Grafé   Guido Verhaegen   Albert Liénard  

industrie du bâtiment
sous-traitance
créance
entrepreneur
hypothèque

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 294/1 (1981-1982) proposition de loi 26/5/1982
Ch. 294/2 (1981-1982) amendement(s) 3/12/1982
Ch. 294/3 (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 16/3/1983
Ch. 294/4 (1981-1982) amendement(s) 29/3/1983
S. 479/1 (1982-1983) projet transmis par la Chambre des représentants 31/3/1983
S. 855/1 (1989-1990) document(s) parus antérieurement 10/1/1990
S. 855/2 (1989-1990) rapport fait au nom de la commission 10/1/1990
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
26/5/1982   Dépôt Doc. Ch. 294/1 (1981-1982)
10/6/1982   Prise en considération
Annales p. 1796
30/3/1983   Discussion générale
Annales p. 2099 à 2100
30/3/1983   Discussion des articles
Annales p. 2100 + nouvel intitulé
31/3/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2128
31/3/1983   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
31/3/1983   Transmission Doc. S. 479/1 (1982-1983)
30/1/1990   Discussion générale Ann. 0053
30/1/1990   Discussion des articles
Annales p. 1398 		Ann. 0053
1/2/1990   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1434 		Ann. 0055
1/2/1990   Adoption
1/2/1990   Soumis par Sénat pour sanction
19/2/1990   Sanction et promulgation
24/3/1990   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 30/3/1983, 31/3/1983
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 30/1/1990, 1/2/1990