S. (1981-1982 ) 303 Fiche du dossier Ch. (1981-1982 ) 59
RA. 12530   RA. 12530

Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi hypothécaire (Nouvel intitulé : Projet de loi interprétative de l'article 10 de la loi hypothécaire) (Indemnité due par des tiers à raison de la perte, détérioration ou perte de valeur de l'objet grevé de privilège ou d'hypothèque)
Jean-Pierre Grafé  

indemnisation
hypothèque
interprétation du droit

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 59/1 (1981-1982) proposition de loi 4/2/1982
Ch. 59/2 (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 18/6/1982
S. 303/1 (1981-1982) projet transmis par la Chambre des représentants 2/7/1982
S. 854/1 (1989-1990) document(s) parus antérieurement 12/12/1989
S. 854/2 (1989-1990) rapport fait au nom de la commission 12/12/1989
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/2/1982   Dépôt Doc. Ch. 59/1 (1981-1982)
18/2/1982   Prise en considération
Annales p. 827
25/6/1982   Discussion générale
25/6/1982   Discussion des articles
Annales p. 2162
2/7/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2411
2/7/1982   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
2/7/1982   Transmission Doc. S. 303/1 (1981-1982)
30/1/1990   Discussion générale Ann. 0053
30/1/1990   Discussion des articles
Annales p. 1397
Ann. 0053
1/2/1990   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1434
Ann. 0055
1/2/1990   Adoption
1/2/1990   Soumis par Sénat pour sanction
19/2/1990   Sanction et promulgation
24/3/1990   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 25/6/1982, 2/7/1982
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 30/1/1990, 1/2/1990