S. (1985-1986 ) 251 Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 246
RA. 13566   RA. 13566

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants :
a) la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole final signés à Rome le 29 avril 1983;
b) le Protocole additionnel modifiant ce Protocole final, signé à Rome, le 19 décembre 1984
Gouvernement W. Martens VI  

fraude fiscale
convention fiscale
évasion fiscale
impôt sur le revenu
Italie
ratification d'accord
double imposition

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 246/1 (1985-1986) projet de loi 24/1/1986
Ch. 246/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 24/4/1986
S. 251/1 (1985-1986) document(s) parus antérieurement 30/4/1986
S. 251/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 24/6/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/1/1986   Dépôt Doc. Ch. 246/1 (1985-1986)
30/4/1986   Discussion générale
30/4/1986   Discussion des articles
Annales p. 869
30/4/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 874
30/4/1986   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
30/4/1986   Transmission Doc. S. 251/1 (1985-1986)
8/7/1986   Discussion générale Ann. 0064
8/7/1986   Discussion des articles
Annales p. 1563 		Ann. 0064
10/7/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1626 		Ann. 0066
10/7/1986   Adoption
10/7/1986   Soumis par Sénat pour sanction
8/8/1986   Sanction et promulgation
28/9/1989   Publication
22/3/1990   Erratum ((Nieuwe tekst - Nouveau texte))
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 30/4/1986
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 8/7/1986, 10/7/1986