Fiche du dossier

S. (S.E. 1988 ) 399	Fiche du dossier	Ch. (S.E. 1988 ) 975
RA. 14489		RA. 14489
Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS en ce qui concerne l'octroi d'avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions
Gouvernement W. Martens VI

pauvreté
obligation alimentaire
CPAS

Numéro	Titre	Date
Ch. 975/1 (1986-1987)	projet de loi	5/8/1987
Ch. 479/1 (S.E. 1988)	document(s) parus antérieurement	29/6/1988
Ch. 479/2 (S.E. 1988)	amendement(s)	29/6/1988
Ch. 479/3 (S.E. 1988)	amendement(s)	13/7/1988
Ch. 479/4 (S.E. 1988)	rapport fait au nom de la commission	19/7/1988
S. 399/1 (S.E. 1988)	projet transmis par la Chambre des représentants	26/7/1988
Ch. 479/5 (S.E. 1988)	amendement(s)	26/7/1988
S. 399/2 (S.E. 1988)	rapport fait au nom de la commission	9/3/1989



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
5/8/1987		Dépôt	Doc. Ch. 975/1 (1986-1987)
8/11/1987		Fin d'examen
8/11/1987	Caducité par dissolution des Chambres
	[C2] Examen par la Chambre
22/6/1988		Relèvement de la caducité (Chambre) Loi du 20/06/1988 - MB du 22/06/1988	Doc. Ch. 479/1 (S.E. 1988)
26/7/1988		Discussion générale Annales p. 1167 à 1180
26/7/1988		Discussion des articles Annales p. 1180 à 1184 et 1190 à 1192
26/7/1988		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1192
26/7/1988		Adoption
	[S3] Examen par le Sénat
26/7/1988		Transmission	Doc. S. 399/1 (S.E. 1988)
12/4/1989		Discussion générale Annales p. 2137 à 2145	Ann. 0068
12/4/1989		Discussion des articles Annales p. 2145 tot 2147	Ann. 0068
13/4/1989		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2164	Ann. 0069
13/4/1989		Adoption
13/4/1989	Soumis par Sénat pour sanction
8/5/1989	Sanction et promulgation
1/6/1989	Publication

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Chambre	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Examen terminé
[C2] Examen par la Chambre	Adopté	26/7/1988
[S3] Examen par le Sénat	Adopté	12/4/1989, 13/4/1989