Fiche du dossier

S. (1985-1986 ) 363	Fiche du dossier	Ch. (1985-1986 ) 970
RA. 13674		RA. 13674
Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (Insertion d'un certain nombre de précisions et d'ajouts dont la nécessité est apparue lors de l'élaboration de certaines mesures d'exécution de la loi de 1977)
Gouvernement W. Martens VI

produit alimentaire
santé publique
protection du consommateur
sécurité des aliments

Numéro	Titre	Date
S. 363/1 (1985-1986)	projet de loi	14/8/1986
S. 363/2 (1985-1986)	rapport fait au nom de la commission	17/6/1987
Ch. 970/1 (1986-1987)	projet transmis par le Sénat	27/7/1987
Ch. 703/1 (1988-1989)	document(s) parus antérieurement	22/2/1989
Ch. 703/2 (1988-1989)	amendement(s)	22/2/1989
Ch. 703/3 (1988-1989)	rapport fait au nom de la commission	3/3/1989



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
14/8/1986		Dépôt	Doc. S. 363/1 (1985-1986)
13/7/1987		Discussion générale Annales p. 2789 à 2790	Ann. 0107
13/7/1987		Discussion des articles Annales p. 2790 à 2794	Ann. 0107
18/7/1987		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 3060	Ann. 0115
18/7/1987		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
27/7/1987		Transmission	Doc. Ch. 970/1 (1986-1987)
9/3/1989		Discussion générale
9/3/1989		Discussion des articles Annales p. 1984 à 1992 et 1997 à 1998
9/3/1989		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1998
9/3/1989		Adoption
9/3/1989	Soumission par Chambre pour sanction
22/3/1989	Sanction et promulgation
26/10/1989	Publication