S. (1986-1987 ) 533 Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 967
RA. 13860   RA. 13860

Projet de loi modifiant le Code de commerce et l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs (Adaptation de notre législation à trois directives du Conseil des Communautés européennes, à savoir : 1. la directive du 5 mars 1979 portant coordination des conditions d'admission des valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs; 2. la directive du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission des valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs ; 3. la directive du 15 février 1982 relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle - Répression de l'abus d'informations privilégiées)
Gouvernement W. Martens VI  

mesure nationale d'exécution
marché financier
valeur boursière
cotation boursière
Bourse des valeurs
délit d'initiés
Financial Services and Markets Authority
réglementation financière

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 533/1 (1986-1987) projet de loi 1/4/1987
S. 533/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 17/6/1987
Ch. 967/1 (1986-1987) projet transmis par le Sénat 27/7/1987
Ch. 967/2 (1986-1987) amendement(s) 30/10/1987
Ch. 711/1 (1988-1989) document(s) parus antérieurement 28/2/1989
Ch. 711/2 (1988-1989) rapport fait au nom de la commission 28/2/1989
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/4/1987   Dépôt Doc. S. 533/1 (1986-1987)
10/7/1987   Discussion générale
Annales p. 2742 à 2743
Ann. 0106
10/7/1987   Discussion des articles
Annales p. 2743 à 2750
Ann. 0106
18/7/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3056
Ann. 0115
18/7/1987   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
27/7/1987   Transmission Doc. Ch. 967/1 (1986-1987)
2/3/1989   Discussion générale
Annales p. 1917 à 1918
2/3/1989   Discussion des articles
Annales p. 1918 à 1928
2/3/1989   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1933
2/3/1989   Adoption
2/3/1989   Soumission par Chambre pour sanction
9/3/1989   Sanction et promulgation
9/6/1989   Publication
27/6/1989   Erratum
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 10/7/1987, 18/7/1987
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 2/3/1989