Fiche du dossier

S. (1986-1987 ) 440	Fiche du dossier	Ch. (1986-1987 ) 974
RA. 13764		RA. 13764
Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) 1. Convention sur la circulation routière et annexes, faites à Vienne le 8 novembre 1968; 2. Accord européen et annexe, complétant cette Convention faits à Genève le 1er mai 1971; b)1. Convention sur la signalisation routière et annexes, faites à Vienne le 8 novembre 1968; 2. Accord européen et annexe, complétant cette Convention, faits à Genève le 1er mai 1971; 3. Protocole sur les marques routières, et annexe, additionnels à l'Accord européen de 1971, faits à Genève le 1er mars 1973 (Harmonisation des règles de circulation et de signalisation routière)
Gouvernement W. Martens VI

signalisation
circulation routière
sécurité routière
ratification d'accord

Numéro	Titre	Date
S. 440/1 (1986-1987)	projet de loi	19/12/1986
S. 440/2 (1986-1987)	rapport fait au nom de la commission	2/6/1987
Ch. 974/1 (1986-1987)	projet transmis par le Sénat	28/7/1987
Ch. 525/1 (S.E. 1988)	document(s) parus antérieurement	27/7/1988
Ch. 525/2 (S.E. 1988)	rapport fait au nom de la commission	27/7/1988



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
19/12/1986		Dépôt	Doc. S. 440/1 (1986-1987)
13/7/1987		Discussion générale	Ann. 0107
13/7/1987		Discussion des articles Annales p. 2806	Ann. 0107
18/7/1987		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 3054	Ann. 0115
18/7/1987		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
28/7/1987		Transmission	Doc. Ch. 974/1 (1986-1987)
3/8/1988		Discussion générale
3/8/1988		Discussion des articles
5/8/1988		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1760
5/8/1988		Adoption
5/8/1988	Soumission par Chambre pour sanction
30/9/1988	Sanction et promulgation
28/12/1989	Publication