S. (1986-1987 ) 577 Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 836
RA. 13920   RA. 13920

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'assistance mutuelle dans la lutte contre les catastrophes et les accidents, signée à La Haye le 14 novembre 1984
Gouvernement W. Martens VI  

protection civile
désastre naturel
région frontalière
Pays-Bas
accident industriel
assistance mutuelle
ratification d'accord
désastre d'origine humaine

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 836/1 (1986-1987) projet de loi 26/3/1987
S. 577/1 (1986-1987) document(s) parus antérieurement 4/6/1987
S. 297/1 (S.E. 1988) document(s) parus antérieurement 28/4/1988
S. 297/2 (S.E. 1988) rapport fait au nom de la commission 28/4/1988

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Numéro de document
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
26/3/1987   Dépôt Doc. Ch. 836/1 (1986-1987)
4/6/1987   Discussion générale
4/6/1987   Discussion des articles
Annales p. 1681
4/6/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1681
4/6/1987   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
4/6/1987   Transmission Doc. S. 577/1 (1986-1987)
1/6/1988   Discussion générale
Annales p. 387
Ann. 0018
1/6/1988   Discussion des articles
Annales p. 387
Ann. 0018
2/6/1988   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 460
Ann. 0021
2/6/1988   Adoption
2/6/1988   Soumis par Sénat pour sanction
9/9/1988   Sanction et promulgation
29/10/1988   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 4/6/1987
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 1/6/1988, 2/6/1988