Fiche du dossier

S. (1986-1987 ) 483	Fiche du dossier	Ch. (1986-1987 ) 973
RA. 13810		RA. 13810
Projet de loi portant approbation du septième Protocole, signé à Bruxelles, le 14 septembre 1984, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye le 18 février 1950 (Boissons fermentées de fruits et boissons fermentées mousseuses)
Gouvernement W. Martens VI

ratification d'accord
accise
Pays-Bas
Luxembourg
Benelux
boisson alcoolisée
vin mousseux

Numéro	Titre	Date
S. 483/1 (1986-1987)	projet de loi	20/2/1987
S. 483/2 (1986-1987)	rapport fait au nom de la commission	2/6/1987
Ch. 973/1 (1986-1987)	projet transmis par le Sénat	28/7/1987
Ch. 464/1 (S.E. 1988)	document(s) parus antérieurement	23/6/1988
Ch. 464/2 (S.E. 1988)	rapport fait au nom de la commission	23/6/1988



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
20/2/1987		Dépôt	Doc. S. 483/1 (1986-1987)
13/7/1987		Discussion générale Annales p. 2808	Ann. 0107
13/7/1987		Discussion des articles Annales p. 2808	Ann. 0107
18/7/1987		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 3055	Ann. 0115
18/7/1987		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
28/7/1987		Transmission	Doc. Ch. 973/1 (1986-1987)
29/6/1988		Discussion générale
29/6/1988		Discussion des articles Annales p. 699
30/6/1988		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 751
30/6/1988		Adoption
30/6/1988	Soumission par Chambre pour sanction
1/9/1988	Sanction et promulgation
25/11/1988	Publication