Fiche du dossier

S. (1985-1986 ) 369	Fiche du dossier	Ch. (1985-1986 ) 825
RA. 13682		RA. 13682
Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer (Responsabilité pour les fautes du pilote)
Gouvernement W. Martens VI

personnel navigant
responsabilité civile
pilotage maritime
navigation maritime
accident de transport

Numéro	Titre	Date
S. 369/1 (1985-1986)	projet de loi	2/10/1986
S. 369/2 (1985-1986)	rapport fait au nom de la commission	25/2/1987
S. 369/3 (1985-1986)	amendement(s)	11/3/1987
Ch. 825/1 (1986-1987)	projet transmis par le Sénat	20/3/1987
Ch. 825/2 (1986-1987)	amendement(s)	8/4/1987
Ch. 521/1 (S.E. 1988)	document(s) parus antérieurement	22/7/1988
Ch. 521/2 (S.E. 1988)	rapport fait au nom de la commission	22/7/1988
Ch. 521/3 (S.E. 1988)	amendement(s)	25/7/1988



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
2/10/1986		Dépôt	Doc. S. 369/1 (1985-1986)
17/3/1987		Discussion générale Annales p. 1578 à 1582	Ann. 0061
17/3/1987		Discussion des articles Annales p. 1582 à 1584	Ann. 0061
19/3/1987		Discussion des articles Annales p. 1681 à 1682	Ann. 0065
19/3/1987		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1687	Ann. 0065
19/3/1987		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
20/3/1987		Transmission	Doc. Ch. 825/1 (1986-1987)
26/7/1988		Discussion générale
26/7/1988		Discussion des articles Annales p. 1185 à 1187 et 1193
26/7/1988		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1195
26/7/1988		Adoption
26/7/1988	Soumission par Chambre pour sanction
30/8/1988	Sanction et promulgation
17/9/1988	Publication