S. (1986-1987 ) 432 Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 1331
RA. 13757   RA. 13757

Projet de loi visant à promouvoir la continuité des entreprises agricoles (Nouvel intitulé : Projet de loi relatif au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité) (Droit de reprise des exploitations agricoles : transfert d'une génération à l'autre)
Gouvernement W. Martens V  

droit successoral
succession de l'exploitation agricole
exploitation agricole
droit de reprise
héritage

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1331/1 (1984-1985) projet de loi 18/7/1985
Ch. 444/1 (1985-1986) document(s) parus antérieurement 30/4/1986
Ch. 444/2 (1985-1986) amendement(s) 30/4/1986
Ch. 444/3 (1985-1986) amendement(s) 13/5/1986
Ch. 444/4 (1985-1986) amendement(s) 23/10/1986
Ch. 444/5 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 5/12/1986
S. 432/1 (1986-1987) projet transmis par la Chambre des représentants 11/12/1986
S. 432/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 3/11/1987
Ch. 530/1 (S.E. 1988) projet amendé par le Sénat 28/7/1988
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/7/1985   Dépôt Doc. Ch. 1331/1 (1984-1985)
3/9/1985   Fin d'examen
3/9/1985   Caducité par dissolution des Chambres
  [C2] Examen par la Chambre
7/3/1986   Relèvement de la caducité (Chambre)
Loi du 14/02/1986 - MB du 07/03/1986
11/12/1986   Discussion générale
Annales p. 492 à 493
11/12/1986   Discussion des articles
Annales p. 494 à 496
11/12/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 530
11/12/1986   Adoption
  [S3] Examen par le Sénat
11/12/1986   Transmission Doc. S. 432/1 (1986-1987)
20/7/1988   Discussion générale
Annales p. 1076 à 1077
Ann. 0046
20/7/1988   Discussion des articles
Annales p. 1077 à 1080
Ann. 0046
27/7/1988   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1272
Ann. 0053
27/7/1988   Adoption
  [C4] Examen par la Chambre
28/7/1988   Transmission Doc. Ch. 530/1 (S.E. 1988)
3/8/1988   Discussion générale
3/8/1988   Discussion des articles
Annales p. 1575 à 1579
5/8/1988   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1760
5/8/1988   Adoption
5/8/1988   Soumission par Chambre pour sanction
29/8/1988   Sanction et promulgation
24/9/1988   Publication
15/11/1988   Erratum
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé  
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 11/12/1986
[S3] Examen par le Sénat
Adopté 20/7/1988, 27/7/1988
[C4] Examen par la Chambre
Adopté 3/8/1988, 5/8/1988