S. (1986-1987 ) 571 Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 680
RA. 13914   RA. 13914

Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité conclu le 20 juin 1960 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas au sujet de l'amélioration du canal de Terneuzen à Gand et du règlement de quelques questions connexes, signé à La Haye le 5 février 1985
Gouvernement W. Martens VI  

Pays-Bas
canal maritime
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 680/1 (1986-1987) projet de loi 28/11/1986
S. 571/1 (1986-1987) document(s) parus antérieurement 4/6/1987
S. 295/1 (S.E. 1988) document(s) parus antérieurement 28/4/1988
S. 295/2 (S.E. 1988) rapport fait au nom de la commission 28/4/1988
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/11/1986   Dépôt Doc. Ch. 680/1 (1986-1987)
4/6/1987   Discussion générale
4/6/1987   Discussion des articles
Annales p. 1679
4/6/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1681
4/6/1987   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
4/6/1987   Transmission Doc. S. 571/1 (1986-1987)
1/6/1988   Discussion générale
Annales p. 385 à 386
Ann. 0018
1/6/1988   Discussion des articles
Annales p. 386
Ann. 0018
2/6/1988   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 460
Ann. 0021
2/6/1988   Adoption
2/6/1988   Soumis par Sénat pour sanction
15/8/1988   Sanction et promulgation
1/11/1988   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 4/6/1987
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 1/6/1988, 2/6/1988