S. (1986-1987 ) 575 Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 798
RA. 13918   RA. 13918

Projet de loi portant approbation de l'accord entre l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire hongroise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Budapest le 14 mai 1986
Gouvernement W. Martens VI  

ratification d'accord
Union économique belgo-luxembourgeoise
Hongrie
investissement étranger
promotion des investissements

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 798/1 (1986-1987) projet de loi 6/3/1987
S. 575/1 (1986-1987) document(s) parus antérieurement 4/6/1987
S. 266/1 (S.E. 1988) document(s) parus antérieurement 28/4/1988
S. 266/2 (S.E. 1988) rapport fait au nom de la commission 28/4/1988
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/3/1987   Dépôt Doc. Ch. 798/1 (1986-1987)
4/6/1987   Discussion générale
4/6/1987   Discussion des articles
Annales p. 1680
4/6/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1681
4/6/1987   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
4/6/1987   Transmission Doc. S. 575/1 (1986-1987)
5/5/1988   Discussion générale
Annales p. 128 à 129
Ann. 0007
5/5/1988   Discussion des articles
Annales p. 129
Ann. 0007
5/5/1988   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 132
Ann. 0007
5/5/1988   Adoption
5/5/1988   Soumis par Sénat pour sanction
20/7/1988   Sanction et promulgation
15/9/1988   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 4/6/1987
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 5/5/1988