S. (1986-1987 ) 576 Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 799
RA. 13919   RA. 13919

Projet de loi portant approbation de l'Arrangement conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 10 octobre 1985 entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'application de la législation belge sur les accidents du travail au personnel civil employé par le "Labour Adviser and Legal Employer "des forces britanniques d'Anvers, dénommé L.A.L.E.
Gouvernement W. Martens VI  

Royaume-Uni
base militaire
personnel civil
accident du travail
assurance accident de travail
Irlande du Nord
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 799/1 (1986-1987) projet de loi 6/3/1987
S. 576/1 (1986-1987) document(s) parus antérieurement 4/6/1987
S. 265/1 (S.E. 1988) document(s) parus antérieurement 28/4/1988
S. 265/2 (S.E. 1988) rapport fait au nom de la commission 28/4/1988
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/3/1987   Dépôt Doc. Ch. 799/1 (1986-1987)
4/6/1987   Discussion générale
4/6/1987   Discussion des articles
Annales p. 1681
4/6/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1681
4/6/1987   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
4/6/1987   Transmission Doc. S. 576/1 (1986-1987)
5/5/1988   Discussion générale
Annales p. 129 		Ann. 0007
5/5/1988   Discussion des articles
Annales p. 129 		Ann. 0007
5/5/1988   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 132 		Ann. 0007
5/5/1988   Adoption
5/5/1988   Soumis par Sénat pour sanction
15/7/1988   Sanction et promulgation
10/8/1988   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 4/6/1987
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 5/5/1988