S. (1986-1987 ) 454 Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 601
RA. 13780   RA. 13780

Projet de loi portant approbation de la Convention internationale n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa cinquante-huitième session (Assurance de l'abolition effective du travail des enfants)
Gouvernement W. Martens VI  

Conférence internationale du travail
travail des enfants
population en âge de travailler
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 601/1 (1985-1986) projet de loi 1/10/1986
Ch. 601/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 17/12/1986
S. 454/1 (1986-1987) document(s) parus antérieurement 15/1/1987
S. 454/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 2/6/1987
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
1/10/1986   Dépôt Doc. Ch. 601/1 (1985-1986)
14/1/1987   Discussion générale
14/1/1987   Discussion des articles
Annales p. 614
15/1/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 638
15/1/1987   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
15/1/1987   Transmission Doc. S. 454/1 (1986-1987)
13/7/1987   Discussion générale Ann. 0107
13/7/1987   Discussion des articles
Annales p. 2806 à 2807
Ann. 0107
18/7/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3054
Ann. 0115
18/7/1987   Adoption
18/7/1987   Soumis par Sénat pour sanction
20/11/1987   Sanction et promulgation
8/7/1988   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 14/1/1987, 15/1/1987
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 13/7/1987, 18/7/1987