S. (1986-1987 ) 598 Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 893
RA. 13957   RA. 13957

Projet de loi portant modification des articles 120, 124, 238, 245 et 247 du Code judiciaire (Cour d'assises : augmentation du nombre de jurés suppléants et extension des hypothèses dans lesquelles ces jurés peuvent être désignés)
Gouvernement W. Martens VI  

juridiction pénale
magistrat non professionnel

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 893/1 (1986-1987) projet de loi 22/5/1987
Ch. 893/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 22/6/1987
S. 598/1 (1986-1987) document(s) parus antérieurement 1/7/1987
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/5/1987   Dépôt Doc. Ch. 893/1 (1986-1987)
30/6/1987   Discussion générale
Annales p. 2053
30/6/1987   Discussion des articles
Annales p. 2053
1/7/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2086 à 2087
1/7/1987   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
1/7/1987   Transmission Doc. S. 598/1 (1986-1987)
6/11/1987   Discussion générale
Annales p. 235 à 236
Ann. 0012
6/11/1987   Discussion des articles
Annales p. 236 à 237
Ann. 0012
6/11/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 243
Ann. 0012
6/11/1987   Adoption
6/11/1987   Soumis par Sénat pour sanction
13/11/1987   Sanction et promulgation
31/12/1987   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 30/6/1987, 1/7/1987
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 6/11/1987