S. (1986-1987 ) 455 Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 636
RA. 13781   RA. 13781

Projet de loi portant approbation de la Convention internationale n° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, adoptée à Genève le 21 juin 1977 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa soixante-troisième session
Gouvernement W. Martens VI  

condition de travail
Conférence internationale du travail
personnel infirmier
ratification d'accord
soins infirmiers

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 636/1 (1986-1987) projet de loi 21/10/1986
Ch. 636/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 17/12/1986
S. 455/1 (1986-1987) document(s) parus antérieurement 15/1/1987
S. 455/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 2/6/1987
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/10/1986   Dépôt Doc. Ch. 636/1 (1986-1987)
14/1/1987   Discussion générale
14/1/1987   Discussion des articles
Annales p. 615
15/1/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 638
15/1/1987   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
15/1/1987   Transmission Doc. Ch. 636/1 (1986-1987)
13/7/1987   Discussion générale Ann. 0107
13/7/1987   Discussion des articles
Annales p. 2807
Ann. 0107
18/7/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3054
Ann. 0115
18/7/1987   Adoption
18/7/1987   Soumis par Sénat pour sanction
9/10/1987   Sanction et promulgation
13/7/1988   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 14/1/1987, 15/1/1987
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 13/7/1987, 18/7/1987