S. (1986-1987 ) 570 Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 831
RA. 13913   RA. 13913

Projet de loi modifiant l'article 16 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (Mesures de sécurité à suivre par les entrepreneurs et les maîtres d'ouvrage avant d'entamer les travaux et pendant leur exécution en vue de protéger les installations de transport)
Gouvernement W. Martens VI  

transport par conduite
entrepreneur
gaz
délégation de pouvoir
gaz naturel
travaux publics
gazoduc
sécurité publique

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 831/1 (1986-1987) projet de loi 25/3/1987
Ch. 831/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 25/5/1987
S. 570/1 (1986-1987) document(s) parus antérieurement 4/6/1987
S. 570/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 30/6/1987
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/3/1987   Dépôt Doc. Ch. 831/1 (1986-1987)
3/6/1987   Discussion générale
3/6/1987   Discussion des articles
Annales p. 1636
4/6/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1686
4/6/1987   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
4/6/1987   Transmission Doc. S. 570/1 (1986-1987)
13/7/1987   Discussion générale Ann. 0107
13/7/1987   Discussion des articles
Annales p .2810
Ann. 0107
18/7/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3062
Ann. 0115
18/7/1987   Adoption
18/7/1987   Soumis par Sénat pour sanction
28/7/1987   Sanction et promulgation
23/9/1987   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 3/6/1987, 4/6/1987
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 13/7/1987, 18/7/1987