S. (1986-1987 ) 465 Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 417
RA. 13797   RA. 13797

Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi organique des élections provinciales (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales) (Incompatibilités pour les membres de la députation permanente du conseil provincial - Agents des administrations des provinces et agents de l'État affectés à ces administrations)
Herman Suykerbuyk   Paul Tant   André De Beul  

élection locale
incompatibilité
représentant de collectivité locale ou régionale
province
administration régionale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 417/1 (1985-1986) proposition de loi 16/4/1986
Ch. 417/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 23/1/1987
S. 465/1 (1986-1987) projet transmis par la Chambre des représentants 29/1/1987
S. 465/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 11/6/1987
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/4/1986   Dépôt Doc. Ch. 417/1 (1985-1986)
30/4/1986   Prise en considération
Annales p. 868
28/1/1987   Discussion générale
Annales p. 681
28/1/1987   Discussion des articles
Annales p. 681
29/1/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 722
29/1/1987   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
29/1/1987   Transmission Doc. S. 465/1 (1986-1987)
13/7/1987   Discussion générale Ann. 0107
13/7/1987   Discussion des articles
Annales p. 2796 		Ann. 0107
18/7/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3052 		Ann. 0115
18/7/1987   Adoption
18/7/1987   Soumis par Sénat pour sanction
28/7/1987   Sanction et promulgation
15/9/1987   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 28/1/1987, 29/1/1987
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 13/7/1987, 18/7/1987