S. (1985-1986 ) 345 Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 767
RA. 13653   RA. 13653

Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel signé à New Delhi le 20 octobre 1984, modifiant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974
Gouvernement W. Martens VI  

Inde
convention fiscale
évasion fiscale
impôt sur le revenu
ratification d'accord
double imposition

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 345/1 (1985-1986) projet de loi 16/7/1986
S. 345/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 11/12/1986
Ch. 767/1 (1986-1987) projet transmis par le Sénat 13/2/1987
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/7/1986   Dépôt Doc. S. 345/1 (1985-1986)
10/2/1987   Discussion générale Ann. 0042
10/2/1987   Discussion des articles
Annales p. 1034
Ann. 0042
12/2/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1146
Ann. 0045
12/2/1987   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
13/2/1987   Transmission Doc. Ch. 767/1 (1986-1987)
4/6/1987   Discussion générale
4/6/1987   Discussion des articles
Annales p. 1674
4/6/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1681
4/6/1987   Adoption
4/6/1987   Soumission par Chambre pour sanction
17/7/1987   Sanction et promulgation
26/1/1988   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 10/2/1987, 12/2/1987
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 4/6/1987