S. (1985-1986 ) 346 Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 766
RA. 13654   RA. 13654

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985
Gouvernement W. Martens VI  

convention fiscale
Chine
évasion fiscale
impôt sur le revenu
ratification d'accord
double imposition

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 346/1 (1985-1986) projet de loi 16/7/1986
S. 346/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 11/12/1986
Ch. 766/1 (1986-1987) projet transmis par le Sénat 13/2/1987
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/7/1986   Dépôt Doc. S. 346/1 (1985-1986)
10/2/1987   Discussion générale Ann. 0042
10/2/1987   Discussion des articles
Annales p. 1034
Ann. 0042
12/2/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1146
Ann. 0045
12/2/1987   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
13/2/1987   Transmission Doc. Ch. 766/1 (1986-1987)
4/6/1987   Discussion générale
4/6/1987   Discussion des articles
Annales p. 1674
4/6/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1681
4/6/1987   Adoption
4/6/1987   Soumission par Chambre pour sanction
17/7/1987   Sanction et promulgation
11/11/1987   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 10/2/1987, 12/2/1987
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 4/6/1987