S. (1985-1986 ) 364 Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 857
RA. 13675   RA. 13675

Projet de loi portant approbation du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) fait à Genève le 28 septembre 1984
Gouvernement W. Martens VI  

pollution atmosphérique
pollution transfrontière
polluant atmosphérique
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 364/1 (1985-1986) projet de loi 8/9/1986
S. 364/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 11/3/1987
Ch. 857/1 (1986-1987) projet transmis par le Sénat 10/4/1987
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/9/1986   Dépôt Doc. S. 364/1 (1985-1986)
7/4/1987   Discussion générale Ann. 0066
7/4/1987   Discussion des articles
Annales p. 1703
Ann. 0066
9/4/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1770
Ann. 0068
9/4/1987   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
10/4/1987   Transmission Doc. Ch. 857/1 (1986-1987)
4/6/1987   Discussion générale
4/6/1987   Discussion des articles
Annales p. 1674
4/6/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1681
4/6/1987   Adoption
4/6/1987   Soumission par Chambre pour sanction
14/7/1987   Sanction et promulgation
2/2/1988   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 7/4/1987, 9/4/1987
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 4/6/1987