S. (1985-1986 ) 362 Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 858
RA. 13672   RA. 13672

Projet de loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles et du Protocole, faits à Rome le 19 juin 1980 (Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du Protocole et de deux Déclarations communes, faits à Rome le 19 juin 1980) (Droit international privé)
Gouvernement W. Martens VI  

droit international privé
ratification d'accord
droit des obligations

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 362/1 (1985-1986) projet de loi 1/8/1986
S. 362/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 11/3/1987
Ch. 858/1 (1986-1987) projet transmis par le Sénat 10/4/1987
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/8/1986   Dépôt Doc. S. 362/1 (1985-1986)
7/4/1987   Discussion générale Ann. 0066
7/4/1987   Discussion des articles
Annales p. 1698 à 1702
Ann. 0066
9/4/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1770
Ann. 0068
9/4/1987   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
10/4/1987   Transmission Doc. Ch. 858/1 (1986-1987)
4/6/1987   Discussion générale
4/6/1987   Discussion des articles
Annales p. 1675 à 1678
4/6/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1681
4/6/1987   Adoption
4/6/1987   Soumission par Chambre pour sanction
14/7/1987   Sanction et promulgation
9/10/1987   Publication
18/4/1989   Erratum
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 7/4/1987, 9/4/1987
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 4/6/1987