S. (1986-1987 ) 475 Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 874
RA. 13801   RA. 13801

Projet de loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979 en vue de la création d'une Commission chargée de l'étude de la simplification des formalités administratives imposées aux PME et aux indépendants (Commission "Conform")
Gouvernement W. Martens VI  

petites et moyennes entreprises
formalité administrative
profession indépendante

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 475/1 (1986-1987) projet de loi 3/2/1987
S. 475/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 8/4/1987
Ch. 874/1 (1986-1987) projet transmis par le Sénat 8/5/1987
Ch. 874/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 12/6/1987
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/2/1987   Dépôt Doc. S. 475/1 (1986-1987)
5/5/1987   Discussion générale
Annales p. 1868 à 1870
Ann. 0071
5/5/1987   Discussion des articles
Annales p. 1870 à 1871
Ann. 0071
7/5/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1913
Ann. 0074
7/5/1987   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
8/5/1987   Transmission Doc. Ch. 874/1 (1986-1987)
16/6/1987   Discussion générale
16/6/1987   Discussion des articles
Annales p. 1892 à 1893
18/6/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1939
18/6/1987   Adoption
18/6/1987   Soumission par Chambre pour sanction
6/7/1987   Sanction et promulgation
12/8/1987   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 5/5/1987, 7/5/1987
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 16/6/1987, 18/6/1987